Rapport rappelant les règles régissant le secret de la défense nationale et les principales difficultés rencontrées par la Commission consultative du secret de la défense nationale dans l'exercice de sa mission. ©Electre 2024

Créée par la loi du 8 juillet 1998, la Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle a pour mission, à chaque fois qu'une juridiction française demande à un ministre la déclassification et la communication d'informations protégées par le secret de la défense nationale, d'émettre un avis à l'usage de ce ministre. La loi précise que cet avis n'est pas motivé.

La Commission a accès à l'ensemble des pièces du dossier et ses avis, «favorable», «favorable à une déclassification partielle» ou «défavorable», sont publiés au Journal officiel. S'agissant d'avis consultatifs, ils ne lient pas les ministres qui conservent la responsabilité et la prérogative de déclassifier toute information classifiée par leurs soins.

A la lumière de deux années d'exercice et après avoir été saisie d'une vingtaine de requêtes, la Commission a jugé utile de dresser un premier bilan de son activité, tirant les enseignements d'une pratique nouvelle dans notre pays. Ce rapport rappelle les règles régissant le secret de la défense nationale qui se révèlent souvent méconnues. Il met ensuite l'accent sur les principales difficultés rencontrées par la Commission dans l'exercice de sa mission.

Ainsi, la motivation de la requête des juridictions, exigée par la loi, est souvent beaucoup trop succincte, sinon même absente. Or, elle constitue un élément capital dans la recherche du juste équilibre entre l'intérêt du justiciable et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation qui guide en permanence les travaux de la Commission. Un dialogue entre juridictions et ministères permettrait à tout le moins d'affiner la teneur ou le périmètre des demandes des magistrats. On ne peut dès lors que déplorer son absence totale jusqu'à ce jour.

Enfin, la Commission a constaté, à l'usage, qu'un minimum de communication en direction des médias, qui ne peut être le fait que de l'autorité gouvernementale, serait indispensable après la publication de ses avis. C'est pourquoi elle estime aujourd'hui qu'il est de son devoir de fournir aux ministres un résumé des observations formulées au cours de ses travaux, libre à eux d'en faire ensuite l'utilisation la plus appropriée.