Ce dossier décrypte la réforme et permet d'appréhender tout ce qui a changé depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d'application du 12 février 2009. Dans un langage synthétique, tous les changements sont développés : la conciliation, la procédure de sauvegarde, la liquidation, la fiducie et ses dispositions particulières, la suppression de l'obligation aux dettes sociales. ©Electre 2024

Réforme des procédures collectives

Les défaillances d'entreprises en France ont progressé de plus de 20 % au premier trimestre 2009 par rapport à la même période de l'année dernière. En ces temps de crise, le droit des procédures collectives est tristement d'actualité...

Trois ans après la loi de sauvegarde des entreprises de 2005, le législateur est revenu sur le métier, pour améliorer et corriger les dispositifs de prévention et de traitement existants. Pour qui pratique la matière, impossible de faire l'économie des réformes qui viennent d'être opérées.

L'ordonnance du 18 décembre 2008 améliore la conciliation, sans porter atteinte à son caractère amiable et confidentiel, qui en fait son succès.

Elle devrait amplifier le recours à la procédure de sauvegarde, réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements : elle assouplit les conditions d'ouverture, facilite l'adoption d'un plan et renforce le rôle du dirigeant qui est assuré de rester à la tête de son entreprise si un plan de sauvegarde est arrêté.

La procédure de liquidation judiciaire a encore été améliorée : le recours à la procédure simplifiée est favorisé et l'efficacité de la procédure de droit commun renforcée.

L'ordonnance allège les sanctions encourues par le chef d'entreprise malchanceux et clarifie le régime de responsabilité du fournisseur de crédit.

Les créanciers n'ont pas été oubliés par la réforme : notamment, des dispositions spécifiques protègent la fiducie et le gage sans dépossession ; les modalités de fonctionnement des comités de créanciers ont été redéfinies.

L'ouvrage Réforme des procédures collectives vous permet d'appréhender rapidement ce qui a changé. Il est complété par près de 200 pages de tableaux comparant les anciens et nouveaux textes législatifs et réglementaires, ce qui permet de visualiser rapidement tous les changements intervenus depuis 2005.