Ce dossier décrypte la réforme et permet d'appréhender tout ce qui a changé depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d'application du 12 février 2009. Dans un langage synthétique, tous les changements sont développés : la conciliation, la procédure de sauvegarde, la liquidation, la fiducie et ses dispositions particulières, la suppression de l'obligation aux dettes sociales. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 11/06/2009

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Editions Francis Lefebvre

Éditeur(s) : Lefebvre

Collection(s) : Dossier pratique

Contributeur(s) : Auteur : Anne Charvériat - Auteur : Stéphane Martin

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-85115-809-3

EAN13 : 9782851158093

Reliure : Broché

Pages : 480

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 15.0 cm

Poids: 610 g

64,91 €

Chargement...