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Le Conseil d'Etat et la refondation de la justice administrative

Auteur : Pascale Gonod

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Résumé

Etude sur la période la plus récente de la réforme de la justice administrative qui débute avec la loi du 31 décembre 1987, afin de proposer une approche globale et institutionnelle par le biais du Conseil d'Etat. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 18/06/2014

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Pascale Gonod

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Thèmes et commentaires

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-13461-8

EAN13 : 9782247134618

Reliure : Broché

Pages : XII-131

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 240 g