Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Anne-Christine Favre - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Vincent Martenet - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Etienne Poltier

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Résumé

Communications sur le régime juridique applicable à la délégation d'activités étatiques au secteur privé abordant les types d'actes et de procédures pour le choix du délégataire et les relations entre le délégataire et les particuliers. Les délégations portant sur une activité non économique (ministérielle), économique et sur une activité hospitalière sont aussi détaillées. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 26/01/2016

Thématique : Droit constitutionnel

Auteur(s) : Auteur : Journée de droit administratif (18 ; 2015 ; Lausanne, Suisse)

Éditeur(s) : Schulthess

Collection(s) : Pratique du droit administratif

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Anne-Christine Favre - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Vincent Martenet - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Etienne Poltier

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-3-7255-8578-6

EAN13 : 9783725585786

Reliure : Broché

Pages : 315

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g

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