Les auteurs étudient l'impact de la réforme du 15 juillet 2008 qui a modifié les délais de communication des documents d'archives publiques. Elle se retrouve au coeur d'une tension : la nécessaire transparence de la gestion administrative du pays, de l'exercice du pouvoir, et la nécessaire protection de la vie privée des individus. ©Electre 2024

Le droit des archives publiques, entre permanence et mutations

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi réformant le droit des archives et avant la discussion du projet de loi Patrimoine, le temps est venu d'apprécier l'impact de la réforme de 2008. Est-ce que cette réforme témoigne d'une rupture avec la législation antérieure ou s'inscrit-elle dans une continuité ?

Certaines problématiques sont récurrentes. Comment concilier l'exigence de transparence démocratique et le droit d'accès aux archives avec la protection des intérêts supérieurs de l'État et avec le droit au respect de la vie privée ? La loi de 2008 n'a pas remis en cause l'existence de régimes spéciaux ou autonomes d'archives, elle en a même consacré de nouveaux, notamment en accordant un statut particulier aux archives des hommes politiques. Elle a par ailleurs introduit la notion controversée d'archives incommunicables, mais cette qualification ne recouvre-t-elle pas une réalité préexistante ?

La loi devait aussi relever de nouveaux défis. La diffusion des archives sur Internet renouvelle la question de la protection des données personnelles. Or, la consécration d'un droit à l'oubli au travers de l'anonymisation des données risque de priver les archives de tout intérêt scientifique et historique. La découverte de la valeur marchande des archives conduit à s'interroger sur leurs conditions de réutilisation en tant qu'informations publiques. Faut-il un statut dérogatoire pour les services culturels ? La légalisation de l'externalisation de la gestion des archives courantes et intermédiaires publiques augure-t-elle d'une privatisation du service ? La dématérialisation des supports a-t-elle pour conséquence de repenser le droit d'auteur et le droit de la preuve ?

Mémoire d'une communauté et source d'histoire, les archives soulèvent des débats, parfois passionnés, concernant aussi bien les hommes politiques, les chercheurs, les archivistes que les simples citoyens, principaux usagers de ce service public. Sans nul doute, le régime des archives publiques sera source de réflexion pour les décennies à venir, compte tenu des enjeux liés à la numérisation.