La circulation des biens publics, indépendamment de leur domanialité, marque aujourd'hui un nouveau mode de communication entre personnes publiques qui se rapproche des codes du droit privé et des valeurs du marché. Le processus révèle une véritable mutation de l'administration. Prix de thèse 2010 de l'Association française pour la recherche en droit administratif. ©Electre 2024
Bibliothèque de droit public
Tome 265
La circulation des biens entre personnes publiques est un phénomène relativement récent qui s'est développé à partir de la fin des années quatre-vingt. Jusqu'alors, les relations patrimoniales étaient marginales entre personnes publiques qui, en raison de leur objet, étaient plus préoccupées par l'exercice de la puissance publique que par le commerce juridique.
La circulation des biens publics, indépendamment de leur domanialité, marque aujourd'hui un nouveau mode de communication entre personnes publiques qui se rapproche des codes du droit privé et des valeurs du marché. Ce processus, consacré par le Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, révèle une véritable mutation de l'administration. Il s'ensuit en effet une transformation des personnes publiques à travers une reconfiguration fonctionnelle des patrimoines administratifs mais aussi du territoire restructuré par la nouvelle distribution des politiques publiques et une banalisation du commerce entre propriétaires publics. De là découlent un approfondissement de la décentralisation et un retour de l'État-gendarme dans sa fonction régulatrice des politiques domaniales. Son imperium prend alors le pas sur son dominium. L'immixtion de la rationalité économique par la circulation des biens entre personnes publiques signe ainsi le passage d'une conception essentialiste à une conception fonctionnaliste des propriétés publiques et du territoire dans lequel elles s'insèrent.
Paru le : 01/02/2011
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Nathalie Bettio
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit public
Contributeur(s) : Préfacier : Christian Lavialle
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-03631-1
EAN13 : 9782275036311
Reliure : Broché
Pages : XVI-610
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 868 g
Carte fidélité
Mollat Radio
