Contributeur(s) : Directeur de publication : Xavier Mignon - Auteur : Valérie Ogier-Bernaud - Auteur : Karine Foucher - Auteur : Jean-Pierre Mignard - Auteur : Thierry-Serge Renoux

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Résumé

Définition et présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et de la procédure à suivre pour pouvoir en soulever une devant une juridiction. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 05/01/2011

Thématique : Droit constitutionnel

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Litec professionnels

Contributeur(s) : Directeur de publication : Xavier Mignon - Auteur : Valérie Ogier-Bernaud - Auteur : Karine Foucher - Auteur : Jean-Pierre Mignard - Auteur : Thierry-Serge Renoux

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-1509-2

EAN13 : 9782711015092

Reliure : Broché

Pages : XV-466

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 2.6 cm

Poids: 686 g

38,50 €

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