Traité du recours en annulation devant les juridictions communautaires, dans lequel l'auteur fait apparaître les convergences et les divergences avec le recours pour excès de pouvoir et la procédure administrative française. Il aborde également les questions de compétences de la juridiction, de contrôle du juge, de la recevabilité des requêtes, etc. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/06/2008

Thématique : Droit européen

Auteur(s) : Auteur : Francis Donnat

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Systèmes

Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Claude Bonichot

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-275-03326-6

EAN13 : 9782275033266

Reliure : Broché

Pages : VIII-243

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 1.3 cm

Poids: 306 g

18,75 €

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