Sept régions relativement éloignées par rapport aux autres pays de l'Union européenne bénéficient à ce titre de programmes spécifiques (4 départements français d'outre-mer, îles Canaries, Açores et Madère). Cependant, l'interprétation de l'article 299 sur les régions ultrapériphériques est délicate. Cette application est-elle exceptionnelle ou au contraire est-elle de droit commun ? ©Electre 2024
Du fait de handicaps reconnus structurels et permanents, les sept Régions ultrapériphériques (RUP) bénéficient au sein de l'Union européenne d'un régime adapté de fonds structurels et de programmes d'options spécifiques à leur éloignement et à leur insularité. Il faut s'en féliciter.
De même, si les mesures actuellement proposées ne font pas l'objet de difficultés majeures, elles posent de manière plus fondamentale la question de l'interprétation et de l'application au concret de l'article 299, paragraphe 2 que l'Union a introduit au traité d'Amsterdam, propre aux seules RUP et retenant, pour gérer leurs singularités, une méthode distincte du droit communautaire commun. Toute la question est : cet article 299, paragraphe 2 est-il d'application exceptionnelle ? Doit-il, au contraire, être le droit commun des seules RUP ?
Paru le : 03/05/2001
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne
Éditeur(s) :
Assemblée nationale
Collection(s) : Les documents d'information
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Camille Darsières
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111151796
Reliure : Broché
Pages : 90
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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