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Droit communautaire des droits fondamentaux : recueil de décisions de la Cour de justice des Communautés européennes

Auteur : Communautés européennes. Cour de justice


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Résumé

Recueil de décisions prises par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), et de décisions prises par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), entre 1959 et 1999. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 25/09/1999

Thématique : Droit européen J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : Communautés européennes. Cour de justice

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Droit & justice

Contributeur(s) : Directeur de publication : Frédéric Sudre

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782802712886

Reliure : Broché

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 1.5 cm

Poids: 335 g