Etude des mesures individuelles et générales adoptées par les Etats pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et aux procédures du Comité des ministres pour le contrôle de leur exécution. ©Electre 2025
Paru le : 01/04/2008
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : Elisabeth Lambert
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Dossiers sur les droits de l'homme
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-6372-1
EAN13 : 9789287163721
Reliure : Broché
Pages : 86
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 116 g
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