Un commentaire des nouvelles dispositions législatives relatives à certains aspects de la vente et des garanties sur les biens de consommation instaurées par la directive 1999-44-CE du 25 mai 1999. Cette directive vise à établir un socle commun de règles équitables pour toutes les ventes aux consommateurs au niveau national et international, et touche différents droits et acteurs économiques. ©Electre 2024
La Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, veut instaurer pour toutes les ventes aux consommateurs, qu'elles soient nationales ou internationales, un socle commun de règles équitables. Par cette Directive, le droit communautaire touche directement le coeur du droit des contrats et les droits privés nationaux. En effet, elle se penche sur le droit de la vente, réglant son problème majeur : la non-conformité du bien vendu et les remèdes de l'acheteur vis-à-vis du vendeur. Mais la Directive intervient également sur le plan des garanties commerciales et des actions récursoires du vendeur final. Tous les acteurs économiques sont donc concernés.
La transposition de cette Directive a, dans certains États membres, provoqué la réécriture du Code civil. Les législateurs français et belge sont confrontés au même choix. Mais, même après la transposition dans les droits nationaux, le respect des standards établis dans la Directive restera de mise. Elle constituera le point cardinal dont la Cour de justice des Communautés européennes assurera le respect et une interprétation uniforme.
Ce commentaire vise à rendre les nouvelles dispositions accessibles en proposant au lecteur une approche «communautaire». À cette fin, il est publié en quatre langues : le français, l'anglais (Intersentia, 2002), l'allemand (Otto Schmidt, 2002) et l'italien (Giuffrè). L'introduction de cette version française s'achève par des développements consacrés aux transpositions en droit français et belge.
Paru le : 10/05/2004
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Massimo C. Bianca - Directeur de publication : Stefan Grundmann - Directeur de publication : Sophie Stijns - Traducteur : Ludovic Bernardeau
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802718321
Reliure : Relié
Pages : 454
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 3.2 cm
Poids: 890 g
Carte fidélité
Mollat Radio
