Propose une réflexion sur la protection des droits des entreprises et sur le rôle du juge face au renforcement des pouvoirs d'enquête de la Commission européenne en matière de droit communautaire de la concurrence. Etudie le nouveau droit communautaire des concentrations, la suppression de l'autorisation préalable dans le droit des ententes licites et la décentralisation des procédures. ©Electre 2024
Cet ouvrage réunit les actes d'un colloque organisé le 20 novembre 2003 par le Comité National Français de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et l'Association Française des Juristes d'Entreprise, sur le thème des droits de la défense face aux pouvoirs de la Commission Européenne.
La modernisation du droit communautaire de la concurrence a renforcé les pouvoirs d'enquête de la Commission, tant dans le cadre du Règlement no1/2003 qu'en matière de concentrations. Cet accroissement justifiait une réflexion d'ampleur sur la protection des droits des entreprises et sur le rôle du juge.
Quel est en particulier, à la lumière de la jurisprudence Roquette, le rôle des juridictions nationales dans le contrôle de proportionnalité des mesures de contrainte sollicitées par la Commission? Quel est le rôle du Tpice dans le contrôle de l'opportunité de ces mesures?
Quelle protection du secret professionnel imposent les principes du procès équitable? La possibilité, désormais reconnue à la Commission, d'interroger les membres du personnel des entreprises soulève le problème de leur droit au silence. Et, au moment où la suppression des exemptions individuelles contraint les acteurs économiques à auto-évaluer leurs accords, la question du legal privilege reste plus que jamais ouverte.
Enfin, comment assurer la sécurité juridique dans le contexte nouveau de la décentralisation, et d'un droit de la concurrence de plus en plus fortement empreint d'analyse économique?
Ce sont toutes ces questions que cet ouvrage ambitionne de traiter.
Paru le : 14/01/2005
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : FEDUCI, Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Chambre de commerce internationale. Comité national français - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Association française des juristes d'entreprise - Directeur de publication : Alexis Mourre
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802720010
Reliure : Broché
Pages : 238
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 405 g
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