Depuis le protocole de la Charte sociale européenne du 1er juillet 1998, il existe un système de réclamations collectives portées devant le Comité européen des droits sociaux. Ce cahier reproduit les pièces originales de la procédure suivie, lors de la 1ère réclamation, présentée le 12 octobre 1998 par des juristes portugais, pour interdire le travail des enfants de moins de 15 ans. ©Electre 2025
Paru le : 27/12/2001
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Cahiers de la Charte sociale
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9789287147103
Reliure : Broché
Pages : 191
Poids: 401 g
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