Communications sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif aux successions internationales et à la création d'un certificat successoral européen, adopté par la Commission le 14 octobre 2009. ©Electre 2025
Paru le : 25/08/2011
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) : Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux
Contributeur(s) : Directeur de publication : Hubert Bosse-Platière - Directeur de publication : Nicolas de Damas - Directeur de publication : Yves Dereu - Organisateur d’un congrès : Institut François Gény (Nancy) - Organisateur d’un congrès : Institut d'études notariales (Nancy) - Préfacier : Hélène Gaudemet-Tallon - Préfacier : Hubert Bosse-Platière - Préfacier : Nicolas Damas
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-1587-0
EAN13 : 9782711015870
Reliure : Broché
Pages : 218
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 375 g
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