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Economie - DroitDroitDroit publicDroit international
La mise en application provisoire des traités

La mise en application provisoire des traités

Auteur : Albane Geslin

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Résumé

Réalise une synthèse de l'application provisoire des traités, procédure permettant l'application d'un traité dès la signature par le pouvoir exécutif et avant que la procédure de conclusion soit définitivement réalisée par les Etats. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 28/01/2005

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : Albane Geslin

Éditeur(s) : Pedone

Collection(s) : Publications de la Revue générale de droit international public

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782233004635

Reliure : Broché

Pages : 380

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g