En matière de lutte contre la fraude, l'action policière et la répression pénale demeurent très largement de la seule responsabilité des Etats membres et la disparité des droits et des pratiques jurisprudentielles affaiblit l'efficacité de la répression. Au-delà du renforcement de la coopération entre Etats, faut-il envisager la définition de règles communes et la création d'un parquet européen ? ©Electre 2024
L'ouverture des frontières et la constitution du marché unique européen ont permis l'expansion des échanges économiques et des relations financières à l'intérieur de la Communauté et contribué ainsi au développement des économies européennes. En même temps, cette libéralisation a pu être mise à profit par toutes sortes d'entreprises criminelles, depuis le faussaire d'occasion jusqu'aux bandes organisées qui pratiquent à grande échelle la contrebande d'alcool ou de tabac ou le détournement de fonds européens.
Face à la menace, l'Europe a réagi en créant des instruments communautaires de connaissance et de lutte contre la fraude, comme l'OLAF (Office européen de lutte anti-fraude) et en améliorant la coordination entre les services douaniers nationaux.
Mais l'action policière et la répression pénale demeurent très largement de la seule responsabilité des Etats membres et la disparité des droits et des pratiques jurisprudentielles affaiblit l'efficacité de la répression. La solution passe-t-elle uniquement par le renforcement d'une coopération entre Etats qui se met lentement en place ? Ne faut-il pas également envisager la définition de règles communes et la création d'un parquet européen ?
Paru le : 30/06/2000
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne
Éditeur(s) :
Assemblée nationale
Collection(s) : Les documents d'information
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Pierre Brana - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Pierre Brana
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111093232
Reliure : Broché
Pages : 118
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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