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Fraudes communautaires : quels choix pour une lutte efficace ?

Fraudes communautaires : quels choix pour une lutte efficace ?

Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne


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Résumé

En matière de lutte contre la fraude, l'action policière et la répression pénale demeurent très largement de la seule responsabilité des Etats membres et la disparité des droits et des pratiques jurisprudentielles affaiblit l'efficacité de la répression. Au-delà du renforcement de la coopération entre Etats, faut-il envisager la définition de règles communes et la création d'un parquet européen ? ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 30/06/2000

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne

Éditeur(s) : Assemblée nationale

Collection(s) : Les documents d'information

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Pierre Brana - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Pierre Brana

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782111093232

Reliure : Broché

Pages : 118

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g