Examine la sanction des pratiques illicites du commerce international dans les relations de droit privé. Si des normes d'origines diverses existent, leur effectivité passent par leur mise en oeuvre par l'arbitre et le juge étatique et plaide pour la collaboration des autorités juridictionnelles en dépit de leurs natures différentes face à leur identité de fonction au service de la justice. ©Electre 2024
L'objet de cette étude est l'examen de la sanction des pratiques illicites du commerce international dans les relations de droit privé. Dans ce domaine si vaste et en permanente mutation, des normes, qu'elles soient d'origine étatique, inter-étatique ou anationale, existent. Elles permettent très certainement d'encadrer la notion d'illicite, de lui donner une substance juridique et, dans une certaine mesure, de la combattre. Mais l'effectivité de ces normes passe avant tout par leur mise en oeuvre par les autorités juridictionnelles du commerce international au premier rang desquelles figurent l'arbitre et le juge étatique.
C'est la réaction des arbitres et des juges face aux pratiques illicites du commerce international qui est ainsi analysée. On se situe donc dans la sphère d'un illicite dynamique, c'est-à-dire d'un illicite sanctionné par ces autorités juridictionnelles. La différence fondamentale de nature entre l'arbitre, juge privé, et le juge étatique, organe d'un État, n'est pas suffisante pour masquer l'identité de fonctions entre ces deux entités, à savoir : dire le droit. Il est en revanche certain que cette différence de nature soulève de sérieuses difficultés à la fois théoriques et pratiques. En effet, tant sur le terrain de la légitimité du combat à mener que sur celui des armes juridiques à la disposition de l'arbitre et du juge, il est prudent de ne pas faire preuve d'un trop grand angélisme et de plaider sans retenue pour une meilleure collaboration entre ces deux entités, à la recherche du même idéal de justice
Paru le : 04/05/2004
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Alexandre Court de Fontmichel
Éditeur(s) :
Panthéon-Assas
Collection(s) : Thèses
Contributeur(s) : Préfacier : Hélène Gaudemet-Tallon
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782913397491
Reliure : Broché
Pages : 449
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 795 g
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