Cette étude analyse comment les Accords de l'OMC restreignent le pouvoir réglementaire des Etats en matière de réglementation des OGM. Une première partie examine la problématique au regard des dispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. La seconde partie se concentre sur la question des mesures ne relevant pas du domaine sanitaire et phytosanitaire. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/08/2011

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : Geneviève Dufour

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Mondialisation et droit international

Contributeur(s) : Préfacier : Gabrielle Marceau

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8027-3345-4

EAN13 : 9782802733454

Reliure : Broché

Pages : 560

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 3.2 cm

Poids: 930 g

198,00 €

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