Guide pratique de la convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux du 1er septembre 1992 : champ d'application, mutabilité, droit des tiers, formules de déclaration. En annexes, le texte de la convention, les lois et décrets d'application du code civile ou du code de la procédure civile. ©Electre 2025
Paru le : 16/12/2008
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Mariel Revillard
Éditeur(s) :
Defrénois
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Georges Droz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-85623-159-3
EAN13 : 9782856231593
Reliure : Broché
Pages : 139
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 277 g
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