Rapport de la consultation d'experts sur les problèmes juridiques liés à la CITES et aux espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale : Rome, 22-25 juin 2004

Rapport sur la consultation d'experts réunis pour examiner deux questions concernant la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) : les applications de l'expression "introduction en provenance de la mer", l'analyse des incidences juridiques des actuels critères d'inscription aux Annexes de la CITES, etc. ©Electre 2025

Ce document présente le rapport de la Consultation d'experts sur les problèmes juridiques liés à la CITES et aux espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale. La Consultation d'experts s'est tenue à Rome (Italie), du 22 au 25 juin 2004, suite à une décision de la vingt-cinquième session du Comité des pêches de la FAO (COFI) qui a jugé nécessaire de convoquer une consultation d'experts pour examiner deux questions concernant la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Ces questions portent principalement sur : i) les applications de l'expression « introduction en provenance de la mer » figurant dans la définition du commerce donnée à l'article I de la Convention de la CITES ainsi que les coûts administratifs liés aux différentes interprétations de cette expression ; et ii) l'analyse des incidences juridiques des actuels critères d'inscription aux Annexes de la CITES et de la Convention de la CITES elle-même au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la Convention de 1982) et du droit international connexe relatif à la pêche. Deux documents préparés par un consultant juridique de la FAO, Professeur E. Franckx, ont servi de documents de référence aux travaux de la Consultation d'experts. Tout en reconnaissant les divergences d'opinion sur les rôles respectifs des différentes organisations, la Consultation est convenue qu'il faut rechercher les synergies entre la FAO, les organisations régionales de gestion des pêches et la CITES qui ont des mandats complémentaires à l'égard des espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales. Elle a en outre estimé qu'il convenait d'examiner la relation générale entre la CITES, la Convention de 1982 et les instruments internationaux relatifs à la pêche avant de se pencher sur les incidences juridiques de l'application de la CITES aux espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale, et plus particulièrement des dispositions relatives à toute « introduction en provenance de la mer ». La Consultation d'experts est convenue d'une série de recommandations où sont préconisées diverses mesures susceptibles, selon elle, d'améliorer l'interprétation juridique et la mise en oeuvre de la CITES pour ce qui est des espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales. Ces recommandations appellent d'étroites consultations entre la FAO et la CITES afin de discuter des difficultés et des mesures de suivi envisageables discutées lors de la Consultation d'experts. Elle a invité la FAO à examiner ces recommandations et à leur réserver la suite qu'elle jugera opportune.