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Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : journée d'études du 16 mars 1994

Auteur : ASSOCIATION FRANCAISE DES CONSTITUTIONNALISTES. Journée (1994 ; Paris)


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Résumé

Journée d'études consacrée à l'application de la loi du 29 octobre 1974. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 10/04/1995

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : ASSOCIATION FRANCAISE DES CONSTITUTIONNALISTES. Journée (1994 ; Paris)

Éditeur(s) : Economica
Presses universitaires d'Aix-Marseille

Collection(s) : Droit public positif

Contributeur(s) : Auteur : Association française de droit constitutionnel

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782717828207

Reliure : Broché

Pages : 178

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 330 g