Contient les procédures établies par les traités constitutifs des Communautés européennes et la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. ©Electre 2024
- Traité de Nice du 26 février 2001 intégré dans les commentaires et annotations.
- Toutes les modifications des textes relatifs à la Cour de justice et au Tribunal de première instance des Communautés européennes (traités, statut, règlements de procédure, textes complémentaires).
- Un inventaire exhaustif des textes relatifs aux procédures juridictionnelles.
- Des commentaires éclairants et détaillés.
- Des références très abondantes à la jurisprudence communautaire, y compris aux décisions inédites.
Paru le : 30/04/2002
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Codes oranges
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Joël Rideau - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fabrice Picod
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711133802
Reliure : Broché
Pages : XLII-914
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 622 g
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