Contient les procédures établies par les traités constitutifs des Communautés européennes et la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. ©Electre 2025
Paru le : 30/04/2002
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Codes oranges
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Joël Rideau - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fabrice Picod
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711133802
Reliure : Broché
Pages : XLII-914
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 622 g
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