Réflexions et propositions autour de quatre problématiques principales : préservation des garanties de fond offertes par l'authenticité dans le cadre d'un acte dématérialisé ; apposition de la signature électronique de l'officier public sur l'acte authentique ; archivage et conservation illimités; conditions de délivrance des copies des actes dématérialisés. ©Electre 2025
Paru le : 11/04/2002
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Droit et justice
Contributeur(s) : Directeur de publication : Isabelle de Lamberterie
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110050410
Reliure : Broché
Pages : 279
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 500 g
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