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Changements d'usage des locaux d'habitation : les réformes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation

Auteur : Guillaume Daudré

Auteur : Patrick Wallut


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Résumé

A jour des dernières réformes et de la jurisprudence, l'ouvrage expose le nouveau régime du changement d'usage des locaux d'habitation. Par son ouverture à la majorité du public et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier et de leurs conseils. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 11/05/2016

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : Guillaume Daudré Auteur : Patrick Wallut

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Droit & professionnels

Contributeur(s) : Préfacier : Hugues Périnet-Marquet

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-2466-7

EAN13 : 9782711024667

Reliure : Broché

Pages : XVII-576

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.8 cm

Poids: 826 g