Présentation de la réglementation de l'urbanisme commercial : planification commerciale, délivrance des autorisations d'exploitation commerciale, etc. Avec en fin d'ouvrage un dossier type de demande d'autorisation commerciale. A jour des lois Alur, Pinel et Macron de 2015. ©Electre 2024
Paru le : 26/10/2016
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Bertrand Boullé Auteur : Damien Grosse Auteur : Vincent Guinot
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Guides juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-13238-0
EAN13 : 9782281132380
Reliure : Broché
Pages : 372
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.3 cm
Poids: 700 g
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