L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des indemnités. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/08/2014

Thématique : Administration territoriale

Auteur(s) : Auteur : Michel Huygues Auteur : Isidro Perez Mas

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Référence juridique

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-281-12932-8

EAN13 : 9782281129328

Reliure : Broché

Pages : 838

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 4.3 cm

Poids: 1410 g

89,00 €

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