L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des indemnités. ©Electre 2024
Le code de l'expropriation a été profondément impacté successivement par les lois n° 2006-872 portant engagement national pour le logement (ENL), n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » ; les décrets publiés en conséquence en 2012 et 2013 ont apporté une simplification des procédures, notamment de l'étude d'impact et l'information du public. Enfin, la loi ALUR du 25 mars 2014 est venue renforcer la notion d'habitat indigne.
Cette douzième édition actualisée des dernières réformes du Traité de l'expropriation des biens, ouvrage de référence depuis plus de 20 ans totalement refondu, aborde la mise en place et le suivi des procédures d'expropriation par l'administration publique.
L'ouvrage, structuré autour de 13 parties, détaille les étapes d'une procédure d'expropriation, la définition du champ d'application, la formalisation de la déclaration d'utilité publique ; il analyse également les notions de transfert de propriété, les modalités de prise en compte du préjudice et le calcul de l'indemnisation, les indemnités accessoires à la procédure, les impacts du droit de préemption des opérations d'aménagement et les conséquences fiscales de la procédure d'expropriation.
Enfin, des annexes particulièrement étoffées, proposent les modalités d'expropriation en Polynésie française, les textes fondateurs de la procédure d'expropriation, les clauses-types et les modèles de calcul liés à la fiscalité.
Cet ouvrage est destiné aux professionnels du droit des collectivités publiques, des offices HLM et aux praticiens confrontés à la procédure d'expropriation (qu'ils soient magistrats de l'ordre administratif et judiciaire ou avocats).
Paru le : 20/08/2014
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Michel Huygues Auteur : Isidro Perez Mas
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Référence juridique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12932-8
EAN13 : 9782281129328
Reliure : Broché
Pages : 838
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 4.3 cm
Poids: 1410 g
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