Toutes les informations sur le bail rural : l'activité agricole, le contrôle des structures, le régime de l'autorisation, les contrats soumis au statut, les conventions exclusives du statut, les contrats exclus partiellement du statut, forme et preuve du contrat, la durée du bail rural, les obligations du bailleur, etc. ©Electre 2024
Paru le : 17/10/2007
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Jacques Lachaud
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915334-27-2
EAN13 : 9782915334272
Reliure : Broché
Pages : 313
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 300 g
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