Présentation du droit des procédures collectives appliqué aux baux des immeubles affectés à l'activité d'une entreprise (bail commercial, rural et professionnel). Dans le cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les règles qui s'appliquent ont pour objectif de protéger l'entreprise débitrice en encadrant les initiatives et en imposant certaines obligations au bailleur. ©Electre 2025
Paru le : 03/09/2009
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Adeline Cerati-Gauthier
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Mémo pratique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915334-81-4
EAN13 : 9782915334814
Reliure : Broché
Pages : 20
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 0 g
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