Actes de colloque portant sur les cadres dans lesquels l'administration peut acquérir des biens propriétés de tiers dans certaines circonstances et sous certaines conditions. L'expropriation, instrument de droit public immobiloier demeure néanmoins une atteinte au droit de propriété. ©Electre 2025
Paru le : 23/04/2013
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Centre Montesquieu d'études de l'action publique
Contributeur(s) : Directeur de publication : David Renders - Préfacier : Hélène Pauliat
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-4077-3
EAN13 : 9782802740773
Reliure : Broché
Pages : VIII-647
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.5 cm
Poids: 1040 g
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