Depuis 1971, la loi Breyne réglemente en Belgique la vente immobilière sur plan et clé sur porte ainsi que des contrats d'entreprise générale et les contrats de promotion immobilière portant sur des habitations dès lors que le paiement doit avoir lieu avant l'achèvement des travaux. Le Conseil francophone fait le point sur cette législation. ©Electre 2025
La loi Breyne date de 1971 et a connu une réforme en 1993.
La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates.
Le Conseil francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette législation, et plus spécialement sur les questions suivantes :
le champ d'application
le paiement du prix
le transfert de propriété et des risques
la délivrance (réception et agréations)
la garantie d'achèvement
la Loi Breyne et la pratique de commerce.
Paru le : 10/03/2011
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Collection du conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge
Contributeur(s) : Directeur de publication : Lorette Rousseau
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-2842-9
EAN13 : 9782802728429
Reliure : Broché
Pages : IX-210
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 350 g
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