Le point sur les controverses et l'application de la loi belge du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée. ©Electre 2025
La résiliation des concessions de vente
50 ans d'évolution de la loi du 27 juillet 1961
La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée vient de fêter son demi-siècle d'existence. N'ayant été modifiée qu'à une seule reprise (par la loi du 13 avril 1971), elle constitue, par sa longévité, un cas légistique quasiment unique parmi les lois adoptées dans la deuxième moitié du XXème siècle.
Cette longévité est, paradoxalement, attribuable en grande partie à l'extrême concision de la loi (six articles) qui est elle-même responsable d'une jurisprudence et d'une doctrine plus que foisonnantes. La loi de 1961 semble en effet être un des meilleurs exemples de la fonction interprétative de la jurisprudence. Or, si la loi est restée quasiment immuable pendant ses cinquante premières années d'existence, la jurisprudence la concernant a connu de nombreuses controverses et subi d'importantes évolutions.
Cet ouvrage commente de façon approfondie ces controverses et évolutions, et veut offrir aux praticiens le dernier état des innombrables questions que suscite l'application de la loi.
Paru le : 13/12/2011
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Patrick Kileste Auteur : Pascal Hollander Auteur : Cécile Staudt
Éditeur(s) :
Anthemis
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Christine Matray
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-87455-370-7
EAN13 : 9782874553707
Reliure : Broché
Pages : 243
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 485 g
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