Résultat d'une étude destinée à accompagner l'entrée en vigueur du règlement européen Rome III sur la loi applicable en matière de divorce. Treize Etats de l'Union européenne participant ou non au nouveau règlement sont étudiés en regard du droit français. ©Electre 2025
Paru le : 27/10/2015
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Société de législation comparée
Collection(s) : Droit privé comparé et européen
Contributeur(s) : Directeur de publication : Frédérique Ferrand - Directeur de publication : Hugues Fulchiron
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36517-045-1
EAN13 : 9782365170451
Reliure : Broché
Pages : 298
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.3 cm
Poids: 494 g
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