La notion de suspicion légitime : particularité, unité, autonomie et mise en oeuvre. La double fonction de la suspicion légitime préventive ou répressive : infraction pénale, partialité à l'encontre d'un juge ou d'une juridiction ; prévention des mariages de complaisance, d'un comportement préjudiciable ; enquête de mort suspecte... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 06/05/2000

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Fabrice Defferrard

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque de droit privé

Contributeur(s) : Préfacier : Florence Bussy

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782275019048

Reliure : Broché

Pages : 422

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 2.0 cm

Poids: 690 g

41,75 €

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