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Etudie la récente loi régissant la vente d'immeuble à construire en droit tunisien (loi du 26 février 1990). Cette loi contredit les effets impliqués par le code tunisien relatif aux obligations et contrats. S'interroge sur les conditions de sa mise en pratique et les obligations faites aux parties. ©Electre 2025
Paru le : 21/05/2003
Thématique :
Auteur(s) : Auteur : Abdelwaheb Rebaï
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit privé
Contributeur(s) : Préfacier : Philippe Jestaz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275023649
Reliure : Broché
Pages : XVI-459
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 755 g