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Le compromis de vente : effets civils et fiscaux


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Résumé

Contributions sur le compromis de vente, ses dangers, les conditions suspensives et résolutoires, et sa législation financière. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 27/11/2006

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Anthemis

Collection(s) : Patrimoines & fiscalités

Contributeur(s) : Auteur : Laurent Collon - Auteur : André Culot - Auteur :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-87455-024-9

EAN13 : 9782874550249

Reliure : Broché

Pages : 160

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 322 g