La loi du 17 mars 2013 a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Commentaire critique et outil destiné à permettre aux praticiens de se familiariser avec ces dispositions nouvelles qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014. ©Electre 2025
Paru le : 27/06/2014
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Nicole Gallus Auteur : Thomas Van Halteren
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-4431-3
EAN13 : 9782802744313
Reliure : Broché
Pages : 271
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 420 g
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