Texte remanié d'une thèse portant sur la notion d'acte juridique extrapatrimonial. L'auteure démontre que l'acte juridique extrapatrimonial constitue une catégorie juridique spécifique, soumise à un régime propre, qui varie selon que l'acte considéré relève du statut légal ou de la figure contractuelle, ce dernier rattachement ne conduisant pas à l'application du droit commun contractuel. ©Electre 2024

Les intérêts extrapatrimoniaux reconnus par le système juridique constituent une catégorie juridique : il s'agit des intérêts affectés à la protection de l'identité de la personne, en tant que substratum de cette dernière, en ce qui fait qu'un individu est une personne et qu'il est telle personne, toujours la même et en même temps toujours différente. On y trouve les droits de la personnalité individuelle ou sociale, selon que l'intérêt protégé est exclusivement ordonné à la protection du sujet ou qu'il poursuit aussi la protection d'autres intérêts.

Ces intérêts sont l'objet d'une appréhension par les actes juridiques. La première raison provient de la notion d'indisponibilité : l'indisponibilité des intérêts extrapatrimoniaux apparaît en effet, non pas comme un principe général prohibant toute manifestation de volonté en la matière, mais comme une technique de permanence, technique destinée à préserver l'affectation desdits intérêts à la protection de l'identité de la personne. La seconde raison provient de ce que l'affectation des intérêts extrapatrimoniaux à la protection de l'identité n'est pas elle-même une règle absolue : l'identité de la personne est, certes, une valeur fondamentale, mais elle cède parfois devant un intérêt légitime.

Ces actes juridiques extrapatrimoniaux sont caractérisés par une forte spécificité. Cette spécificité procède des risques tout particuliers que ces actes engendrent pour l'identité de la personne et de l'inadaptation à leur égard du régime de droit commun des actes juridiques, régime avant tout conçu pour protéger le patrimoine. Elle explique que le droit positif leur réserve à maints égards un traitement particulier, soit qu'il procède à l'organisation statutaire des rapports entre les individus, soit qu'il adapte le régime de droit commun des contrats. Mais cette spécificité de régime ne paraît pas suffisante et mériterait d'être accentuée. La reconnaissance d'une catégorie juridique autonome semble, à cet égard, particulièrement nécessaire.

Mots-clés
Actes juridiques, Affectation, Catégorie juridique, Contrats extrapatrimoniaux, Extrapatrimonialité, Identité, Indisponibilité, Statut légal.