Série de 9 précautions à prendre lors d'une contestation devant le tribunal des décisions d'assemblée générale de copropriétaires. ©Electre 2024
Les écueils de la contestation des décisions d'assemblée générale de copropriétaires
(9 précautions à prendre et de multiples arguments à invoquer)
La contestation des décisions d'assemblée générale de copropriétaires résulte d'une action en justice très étroitement réglementée. Son régime comporte, pour le copropriétaire demandeur devant le Tribunal, de multiples écueils ; pour les éviter, des précautions sont à prendre.
Elles portent sur la détermination des parties au litige, sur la juridiction à saisir, sur l'intérêt à agir, sur l'objet du litige, sur le moment auquel il faut agir, sur le règlement de copropriété et sur l'objectif poursuivi.
Les causes d'annulation à invoquer et qui peuvent être retenues par les juges sont extrêmement variées. Il n'est possible que d'en dresser le tableau sommaire et résumé, en distinguant les arguments de Fond et les arguments de Forme.
Paru le : 12/06/2008
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Christian Atias
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Mémo pratique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915334-57-9
EAN13 : 9782915334579
Reliure : Broché
Pages : 21
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 0 g
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