Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, la loi belge leur impose de respecter un ensemble de règles impératives : le régime primaire. Le régime primaire tend à faire respecter l'égalité entre les époux, à établir une solidarité financière minimale, et à leur garantir certains droits, notamment sur le logement familial. Il fait l'objet des articles 212 à 224 du code civil. ©Electre 2024
Paru le : 24/11/1997
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Léon Raucent Auteur : Yves-Henri Leleu
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Les régimes matrimoniaux
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782804403461
Reliure : Broché
Pages : 273
Hauteur: 28.0 cm / Largeur 22.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 853 g
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