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Résumé

Le 1er janvier 2009, la Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, entre en vigueur, en même temps que la réforme du droit français des majeurs protégés. Les contributions réfléchissent à la reconnaissance des mesures de protection des majeurs vulnérables dans les pays de l'Union européenne comme l'Autriche, la France ou l'Allemagne. ©Electre 2026

Quatrième de couverture

Population à la hausse dans nos sociétés développées, notamment avec le phénomène du vieillissement, les personnes dites vulnérables peuvent être soumises à des régimes de protection des majeurs, tant judiciaires, comme la curatelle ou la tutelle, par exemple, que conventionnels, avec l'innovation, pour la France, du mandat de protection future, instrument souvent qualifié, à l'étranger, de mandat d'inaptitude.

Pour cette protection, il existe des incidences transfrontalières, prises en compte par la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 avec la réforme du droit des majeurs protégés par la loi du 5 mars 2007. En effet, parce qu'il y a une mobilité des personnes protégées ou à protéger, les praticiens ont intérêt à connaître les mesures variées qui sont en place, dans leur existence déjà puis leur fonctionnement, d'où l'organisation de systèmes de publicité en Europe. Il convient également de reconnaître ces mesures d'un pays à l'autre, gage de l'efficacité de leur application concrète, dans un esprit de collaboration internationale à fortifier.

Fiche Technique

Paru le : 28/10/2014

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Société de législation comparée

Collection(s) : Colloques

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Société de législation comparée - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Conseil supérieur du notariat (France)

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-36517-035-2

EAN13 : 9782365170352

Reliure : Broché

Pages : 80

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 0.8 cm

Poids: 154 g