Expose les principes et les modalités d'application de la nouvelle loi Informatique et libertés du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Explique les formalités à accomplir auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). ©Electre 2024
La loi «Informatique et libertés» du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel, modifie la loi du 6 janvier 1978 et transpose enfin la directive européenne du 24 octobre 1995.
Au lendemain même de la réforme, ce guide pratique s'est fixé un triple objectif : informer, sensibiliser, éclairer. Textes à l'appui, il fournit des repères clairs, des exemples concrets, des conseils pratiques et il répond à toutes les questions qui préoccupent les entreprises. Il explique étape par étape comment faire, ce qui est autorisé ou non par la loi et permet de mesurer l'impact sur l'activité et l'organisation interne.
Les points forts de la réforme :
Paru le : 03/02/2005
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Marie-Laure Laffaire
Éditeur(s) :
Ed. d'Organisation
Collection(s) : Guide pratique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782708132351
Reliure : Broché
Pages : 542
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.9 cm
Poids: 757 g
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