Examine les propositions de loi numéros 224 (adoptée par l'Assemblée nationale) et 211 au regard de leurs conséquences sur les droits de la femme. ©Electre 2024
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des Lois, pour donner un avis sur la proposition de loi n° 224 (2000-2001) adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant et sur la proposition de loi n° 211 (2000-2001) de M. Nicolas About visant à améliorer les droits et les conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le Code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins.
Conformément à la saisine de la commission des Lois, la délégation a examiné les dispositifs législatifs soumis au Sénat au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes.
Paru le : 28/06/2001
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : France. Sénat (1958-....). Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Éditeur(s) :
Sénat
Collection(s) : Les rapports du Sénat
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Philippe Nachbar - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Philippe Nachbar
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111032262
Reliure : Broché
Pages : 45
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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