Recueil des textes codifiés et commentés intégrant notamment la réforme de la protection de l'enfance et les décrets d'application de la loi sur les successions. Un service de mise à jour en ligne est également proposé. Edition marquée par l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles et curatelles, l'ordonnance réformant la filiation ou l'introduction de l'acte de décès pour l'enfant sans vie. ©Electre 2024
Paru le : 03/09/2009
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Codes bleus
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Laurent Leveneur
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-1127-8
EAN13 : 9782711011278
Reliure : Broché
Pages : XLVI-2670
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 5.0 cm
Poids: 1169 g
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