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Code de l'expropriation 2004


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Résumé

Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (française ou européenne) s'y rattachant. A jour au 1er janvier 2004. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 08/03/2004

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Juris Classeur

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : René Hostiou - Auteur : René Hostiou

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711003471

Reliure : Broché

Pages : XXXVI-436

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 1.7 cm

Poids: 516 g