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Recueil des textes législatifs commentés et à jour de la loi du 13 juillet 2007 portant sur la construction et l'habitation traitant notamment des points suivants : règles de construction des bâtiments, statut des constructeurs et régime de leur responsabilité, habitations à loyer modéré, édifices en ruine ou insalubres. Edition à jour au 22 mars 2008. ©Electre 2025
Paru le : 15/05/2008
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Codes bleus
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Alain Durance - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-Michel Berly
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-0953-4
EAN13 : 9782711009534
Reliure : Broché
Pages : XLI-1195
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 4.0 cm
Poids: 740 g