Recueil des textes législatifs commentés et à jour de la loi du 13 juillet 2007 portant sur la construction et l'habitation traitant notamment des points suivants : règles de construction des bâtiments, statut des constructeurs et régime de leur responsabilité, habitations à loyer modéré, édifices en ruine ou insalubres. Edition à jour au 22 mars 2008. ©Electre 2024
Commenté par des professionnels pour des professionnels, ce code apporte un éclairage pratique et concret de la législation en vigueur.
Les nouveautés
Il est à jour de plusieurs textes venus renforcer les normes techniques applicables aux bâtiments :
Il comporte les dispositions relatives au remplacement des SACI par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) par la loi du 18 décembre 2006 ainsi que des OPHLM et des OPAC par les offices publics de l'habitat (OPH) par l'ordonnance du 1er février 2007.
Enfin, y est intégrée la mise en oeuvre du droit au logement opposable organisée avec la loi du 5 mars 2007 et le décret du 28 novembre 2007.
Paru le : 15/05/2008
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Codes bleus
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Alain Durance - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-Michel Berly
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-0953-4
EAN13 : 9782711009534
Reliure : Broché
Pages : XLI-1195
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 4.0 cm
Poids: 740 g
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