Couvre tous les aspects du droit des procédures collectives : rappel de la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2006, ordonnance du 18 décembre 2008 et loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Pratique et contentieux relatifs à l'Ancien Régime, issues de la procédure et sort de l'entreprise, partenaires du débiteur et acteurs de la procédure sont également analysés. ©Electre 2024
Paru le : 19/06/2013
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Pierre-Michel Le Corre
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Dalloz action
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-12684-2
EAN13 : 9782247126842
Reliure : Relié
Pages : XL-2623
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 18.0 cm
Épaisseur: 4.5 cm
Poids: 2182 g
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