L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des indemnités. ©Electre 2024
Référence incontournable depuis quelques décennies, «Expropriation des biens» apporte une solution aux difficultés de tous ordres qui peuvent se présenter lors du déroulement d'une procédure d'expropriation, de préemption ou de délaissement.
Entièrement mise à jour, cette 10e édition analyse de nombreux textes récemment publiés, notamment :
- le décret du 26 février 1999 modifiant les modalités du pourvoi contre l'arrêt indemnitaire ;
- le décret du 16 juin 2000 portant application de la loi du 30 mars 1999 sur la prévention des risques miniers ;
- la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le livre V du Code de justice administrative ;
- la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ;
- la loi du 13 décembre 2001 - article 23 - et l'arrêté du 1er janvier 2002 sur la consultation du Domaine ;
- la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
L'ouvrage s'est également enrichi d'une cinquième partie consacrée à la fiscalité de l'expropriation, qu'il s'agisse des actes de la procédure ou des indemnités allouées.
Ont aussi été prises en compte les suggestions formulées par la Cour suprême, dans son rapport sur l'année 2000, pour une modification de certains articles de la partie réglementaire du Code de l'expropriation.
L'abondante jurisprudence intervenue depuis la dernière édition est analysée, de sorte que ce véritable traité, fidèle à toutes ses éditions précédentes, demeure l'outil de travail indispensable pour les spécialistes praticiens et, plus largement, toute personne désireuse de s'informer sur l'expropriation des biens.
Paru le : 11/07/2002
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Jacques Ferbos Auteur : Antoine Bernard
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Analyse juridique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782281123647
Reliure : Broché
Pages : 565
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 20.0 cm
Épaisseur: 3.3 cm
Poids: 1173 g
Carte fidélité
Mollat Radio
