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L'Intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne : Article 177 du traité de Rome

Auteur : Jean de Richemont

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Fiche Technique

Paru le : 01/01/1975

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Jean de Richemont

Éditeur(s) : Libr. du Journal des notaires et des avocats

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782850280108

Reliure : Broché

Pages : 156


Poids: 0 g