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La Nature juridique de la prescription extinctive en matière civile

Auteur : Monique Bandrac


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Résumé

"Moyen légal de se libérer d'une charge lorsque son exécution n'est pas exigée par le créancier", la prescription extinctive est ici étudiée comme règle de droit substantiel. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1986

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Monique Bandrac

Éditeur(s) : Economica

Collection(s) : Droit civil

Contributeur(s) : Préfacier :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782717809497

Reliure : Broché

Pages : 243

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g